About motor accident claim
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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
Une analyse minutieuse des circonstances de l’aléa de circulation et de la responsabilité de chacun.
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
Une know-how médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en demand l’indemnisation sera alors rapidement mise en put et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la foundation de ce rapport d’abilities.
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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en charge une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat professional en accident de la circulation.
Il s’agit du texte marquant pour l’époque, une avancée spectaculaire dans les droits des victimes d’accident de la route tant pour la détermination des responsabilités que pour l’indemnisation des préjudices subis.
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au key professionnel.